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Volet Handicap de la Loi travail « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » Les ETI invitées à se doter d’un « référent handicap »

24 Sep 2019 | Société

Alors que va bientôt rentrer en application le Volet Handicap de la Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » – le décret d’application devrait être voté courant février et être publié dans la foulée par le Journal Officiel – Les Handipreneurs, Association œuvrant pour l’inclusion des personnes handicapées dans l’économie (emploi, entreprenariat) revient sur les principales dispositions de la loi et sur ses implications pour les entreprises de plus de 20 salariés, et particulièrement pour les ETI.

Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » : où en sommes-nous ?

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme. Elle intervient trente ans après la création de cette obligation pour les entreprises par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Le taux d’emploi direct dans le secteur privé est de 3,4 %, pour une cible à 6 %, et il ne progresse que de 0,1 % par an.

Si cette réforme vise à augmenter le taux d’emploi des travailleurs handicapés en entreprise, elle n’a pas pour objectif d’opposer emploi direct et emploi indirect car les achats de biens et services auprès des entreprises adaptées, des établissements spécialisés d’aide par le travail et des travailleurs indépendants handicapés (contrats de sous-traitance) restent valorisés.

La loi du 5 septembre 2018 change seulement les modalités de prise en compte de ces achats. Les modalités actuelles d’acquittement des contrats de sous-traitance sont remplacées par une nouvelle valorisation. Les contrats de sous-traitance seront toujours pris en compte mais sous forme de déduction à la contribution des entreprises. Lors de la phase de concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des associations, l’État s’est engagé à ce que ce nouveau mode de valorisation s’inscrive dans un principe de neutralité afin de garantir un effet incitatif de la sous-traitance pour les entreprises. Les modalités de calcul seront définies par décret avec un objectif de neutralité financière par rapport à aujourd’hui. Les activités des établissements d’aide par le travail (ESAT), des entreprises adaptées (EA) et des travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH) ou HANDIPRENEURS ne seront donc pas impactées par ce nouveau mode de calcul.

La nouveauté : Un référent handicap pour les ETI

La loi prévoit qu’il y aura un référent handicap chargé d’informer, d’orienter et d’accompagner les personnes en situation de handicap dans toutes les entreprises de plus de 250 salariés. Cette personne sera le référent à la fois de de la direction, des services, des partenaires sociaux et des personnes en situation de handicap, pour que les outils, les organisations, les modes de travail soient animés. 

 

Comme le rappelle Jean-Philippe Murat fondateur des Handipreneurs, mais également gérant du Cabinet HPCM qui propose le service Handicoach un accompagnement en Conseil et Formation pour les ETI concernées, « Les obligations légales et le développement de politiques RSE créent un climat favorable à l’intégration durable de collaborateurs en situation de handicap. » 

Handicoach repose sur deux socles distincts et néanmoins complémentaires : Conseil et formation. 

La partie conseil consiste à assister l’entreprise dans la prise en charge du recrutement des personnes handicapées (Identifier les acteurs stratégiques et opérationnels des secteurs du handicap et de l’emploi ; Connaître la législation et les dispositifs en vigueur ; Savoir effectuer les demandes et déclarations ; référent handicap, RQTH et DOETH ; Développer la démarche d’employeur responsable ; RSE).

La partie formation permet de travailler sur les représentations du handicap en abordant les préjugés souvent associés à la personne handicapée dans le monde du travail, mais également via le parcours unique de Jean-Philippe Murat, tout à tour entrepreneur valide et Handipreneur par la force du destin. A la clé, une sensibilisation des équipes de Direction, des managers et des collaborateurs.

Comme l’explique Jean-Philippe Murat, « Bien intégrée la personne handicapée est une chance pour l’organisation car elle force chacun de nous à dépasser sa sphère individuelle au bénéfice du collectif. »